Obligations du professionnel de l'immobilier

LE MANDAT EST OBLIGATOIRE

Il doit être préalable à toute négociation.

Article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 alinea 1 : "Le titulaire de la carte prévue à l'article 1er (alinea 1) du présent décret ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties".

 signature mandat

LE BON DE VISITE

Permet au professionnel de rendre compte de sa mission au propriétaire.

Article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 alinea 1 : "Le titulaire de la carte devra, dans le délai stipulé et, en tout cas, dans les 8 jours de l'opération, informer son mandant de l'accomplissement du mandat de vendre ou d'acheter".

VOTRE AGENT IMMOBILIER EST JURIDIQUEMENT HABILITE A REDIGER LE COMPROMIS DE VENTE

Contrairement à ce que certains pensent, un agent immobilier digne de ce nom n'est pas qu'un commerçant qui a quelque chose à vous vendre.

La profession est très règlementée et nécessite de solides connaissances juridiques. Votre agent est également un rédacteur d'actes et son savoir faire est pour vous la garantie de sécuriser votre transaction immobilière. Il est notamment habilité à rédiger votre compromis de vente.

En vertu de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 97-1308 du 7 avril 1997, "les agents immobiliers et administrateurs de biens peuvent donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie".

 redaction acte

VOTRE AGENT IMMOBILIER EST HABILITE A PROCEDER AU MESURAGE DE LA SUPERFICIE PRIVATIVE DITE "LOI CARREZ"

En vertu de l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°97-532 du 23 mai 1997, "Tout contrat, ou toute promesse de vente concernant un lot de copropriété, ou une fraction de lot, doit mentionner la surface de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot".

TRACFIN - LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

En vertu des articles L561-5 et suivants du Code monétaire et financier, les notaires, les avocats et les agents immobiliers sont tenus de vérifier l'identité de leurs clients, vendeurs et acquéreurs, avant d'entrer en relation d'affaires.

Je dois relever, sur présentation d'un document officiel en cours de validité comportant une photographie, et conserver pendant 5 ans, les noms, prénoms, date et lieux de naissance de chaque personne, ainsi que la nature, la date et le lieu de délivrance du document, les noms et qualité de la personne ayant délivré le document (article R 651-5).

Si je ne suis pas en mesure d'identifier mon client ou d'obtenir des renseignements sur l'objet et la nature de la relation d'affaires, je dois y mettre un terme immédiatement, à défaut je suis passible d'un retrait de la carte professionnelle et d'une amende de 5 000 000 €.

 

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