Achetez un logement en copropriété ?
Nouvelles obligations loi ALUR
La loi ALUR (loi sur l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové), du 26 mars 2014, a créé de nouvelles obligations pour tous les acteurs de la transaction immobilière, particulièrement dans le cadre de la vente d’un bien en copropriété.
Pour vous, vendeur, pas moins d’une quinzaine de documents à réunir, qui devront être transmis à l’acquéreur afin que son délai de rétractation puisse débuter.
La loi ALUR a d’ailleurs prolongé ce délai à 10 jours au lieu de 7 jusqu’à présent, à compter de la notification du compromis de vente.
Je serai bien entendu à vos côtés pour établir la liste des pièces. Certaines nécessiteront de solliciter le syndic de l’immeuble. D’autres pourront être obtenues directement, évitant des frais supplémentaires.
- Règlement de copropriété
- Etat descriptif de division de l’immeuble
- Carnet d’entretien de l’immeuble
- Etat financier du vendeur et part restant à l’acquéreur
- Procès verbaux des trois dernières
- Assemblées Générales (attention aux projets de travaux qui pourraient occasionner des dépenses à court terme !)
- Diagnostics obligatoires : plomb, amiante, termites etc.
- Etat des procédures impliquant l’immeuble et notamment éventuels débiteurs de charges
Certains additifs à cette (déjà) très longue liste sont prévus pour les prochains mois et années, sans échéances précises…au gré des textes d’application. A noter pêle-mêle… une notice d’information sur le fonctionnement de la copropriété, un diagnostic technique global de l’immeuble, un plan pluriannuel de travaux, une fiche signalétique de la copropriété…
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MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org
ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
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