Société Civile Immobilière
prudence !
La création d'une S.C.I. (Société Civile Immobilière) peut être tentante pour acheter un bien immobilier en famille ou faciliter la transmission d'un patrimoine à ses enfants.
Il ne faut toutefois pas négliger les obligations inhérentes à ce montage particulier.
Vous devrez, en outre, passer par les étapes classiques de la création d'une société : rédaction de statuts pour lesquels je vous conseille fortement le recours à un juriste qui vous conseillera sur les modalités à prévoir, publicité légale...
Par ailleurs, votre société sera soumise à une obligation d'administration formalisée, avec la tenue d'une comptabilité stricte, ainsi que d'une assemblée générale annuelle, mais aussi une déclaration fiscale bien spécifique. Tout ceci représente un coût de fonctionnement que je vous conseille d'évaluer avant de choisir cette option.
Enfin, sachez que vos droits sur le bien immobilier acquis en SCI diffèrent en de nombreux points de ceux du simple particulier.
Par exemple, vous ne pourrez pas bénéficier du prêt à taux zéro, ni de certaines réductions fiscales propres aux résidences principales, notamment en ce qui concerne l'impôt sur la fortune. Sans compter les complications en cas de désaccord des associés ou de succession intervenant entre eux.
Pour plus d'information sur le fonctionnement de la Société Civile Immobilière, je vous invite à consulter le site suivant : http://creer-une-sci.fr/
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Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
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