Obligation de débroussaillement

Réduisez la masse de végétaux autour de vos bâtiments, permettant de diminuer l'intensité des feux et de limiter leur propagation :

 Éliminer tous les bois morts, broussailles et herbes sèches ;

 Couper toute branche à moins de 3 m des constructions et des toitures ;

 Espacer les arbres de 3m les uns des autres ;

 Maintenir rase la végétation au sol ;

 Élaguer les branches basses jusqu'à 2,50 m de hauteur et supprimer les arbustes en sous-étage des arbres ;

 Dégager un gabarit de passage de 4 m sur les voies d'accès avec 2 m de débroussaillement.

 Dans le Var, l'obligation légale de débroussaillement est réglementée par l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015

Téléchargez ici la Plaquette illustrée et détaillée pour vous aider à mettre en oeuvre les mesures prévues par l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015.

Si vous êtes propriétaire dans une zone concernée par le risque feu de forêt et l'obligation de débroussaillement, informez-vous en détails sur la responsabilité , les mesures à suivre mais aussi les sanctions possibles en cas de manquement à cette obligation :

https://www.var.gouv.fr/.../Debroussaillage-obligatoire...

Enfin, sachez que si vous vendez ou louez votre bien, vous avez l'obligation d'informer le futur propriétaire ou locataire de l'obligation de débroussailler.

Le vendeur est également maintenant tenu d'informer l'acquéreur que l'obligation de débroussaillement à laquelle il était tenu a bien été respectée. Il lui est demandé d'attester sur l'honneur de la réalisation du débroussaillement ou du maintien en l'état débroussaillé.

A compter du 1er janvier 2025, l'information sur l'obligation de débroussailler sera intégrée dans l'état des risques faisant partie des diagnostics à annexer obligatoirement à une vente immobilière.

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