Il s'agit avant tout d'un statut fiscal existant depuis 1940. Ce statut permet d'acquérir un bien immobilier et de le louer meublé à un tiers qui pourra en disposer sans délais ni contribution d'ameublement. Les revenus locatifs issus de ce statut sont catégorisés comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non des revenus fonciers.
Le régime réel est alors applicable tant que les recettes locatives restent inférieures à 72 600€ par an.
QU'EST-CE QUE LE RÉGIME RÉEL ?
Ce régime, dans le cadre de la LMNP, permet de réaliser un amortissement comptable . Il revient à pouvoir amortir le prix d'achat du logement et un nombre important de charges déductibles (mobilier, intérêts d'emprunts, taxe foncière, honoraires versés à un tiers, travaux d'entretien et d'amélioration du bien, frais de notaire , primes d'assurance, charges de copropriété, ...).
LES AVANTAGES
• Percevez un loyer plus élevé • Augmentez vos revenus • N'augmentez pas votre fiscalité • Sortez librement, sans durée d'engagement
POUR ÊTRE ÉLIGIBLE
Les recettes (loyers charges comprises) doivent être inférieures au seuil de 23000 € par an (1 916 €/mois) et ne représentent pas plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal . Ni lui ni aucun membre du foyer fiscal ne doit être inscrit en tant que loueur professionnel au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
POUR LOUER EN MEUBLÉ
Il faut effectuer, soit un bail d'un an (renouvelable), soit un bail meublé étudiant d'une durée de 9 mois (non renouvelable par reconduction tacite), soit un bail mobilité (d'une durée renouvelable jusqu'à 10 mois ). Les démarches liées à l'obtention du statut de LMNP et à son suivi sont complexes. L'obtention du numéro SIRET, les démarches fiscales, les déclarations annuelles, le respect des bonnes conditions pour louer en meublé, sont autant de critères à prendre en compte. N'hésitez pas à vous faire aider.
Il faut meubler le logement selon une liste définie par des articles de la loi. L'obligation est de fournir tous les éléments nécessaires pour qu'un locataire puisse dormir, manger et vivre convenablement dans son logement.
La location meublée non professionnelle ou LMNP est un statut qui permet donc de bénéficier d'un dispositif fiscal avantageux pour les particuliers.
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